Aide à la vie partagée

Gestion de l'Aide à la Vie Partagée (en lien avec les porteurs de projet "habitat inclusif")

Afin de favoriser le développement des habitats inclusifs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021, a créé une nouvelle prestation relevant de l’aide sociale départementale intitulée « l’Aide à la Vie Partagée » (AVP). Cette aide est versée directement à la personne morale (dite parfois « personne porteuse du Projet partagé » ou « personne 3P ») chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitant de l’habitat inclusif.

Le Département de la Seine-Maritime met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relevant d’une mission d’intérêt public visant à la gestion de sa participation financière au dispositif, le complément étant versé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Les données collectées ont pour finalités :

- La gestion des demandes d'AVP ;
- Le financement (part départementale) des porteurs de projet ;
- La fourniture d'un état statistique anonymisé à la CNSA pour le complément du financement.

Licéité du traitement :

Ce traitement s’inscrit comme mission d’intérêt public, conformément aux textes suivants :

- Article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 du 15 décembre 2020 introduisant la possibilité pour les Départements de créer une aide à la vie partagée (AVP) pour les personnes faisant le choix de vivre dans un habitat partagé.
- Délibération n°1.4 du Conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 9 décembre 2021 approuvant l’accord entre la CNSA, l’Etat et le Département de la Seine-Maritime ;
- Délibération n°1.1 du Conseil départemental de la Seine-Maritime, en date du 9 décembre 2021 créant l’Aide à la Vie Partagée (AVP) par modification du Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) ;
- Délibération n°1.4 du Conseil départemental de la Seine-Maritime, en date du 23 juin 2022 approuvant l’avenant à l’accord entre la CNSA, l’Etat et le Département de la Seine-Maritime.

Catégories de données collectées :

- Données d'identification et de contact des personnes concernées et, le cas échéant, de leurs proches aidants (nom, prénom, adresse, mail, téléphone) ;
- Données d'identification et de contact des porteurs de projet ;
- Justificatifs (pièce d'identité, bail, le cas échéant, notification CDAPH, copie de la décision de la mesure de protection).

Origine des données :

- La personne concernée elle-même, et/ou son représentant légal ;
- le représentant du porteur de projet.

Destinataires des données :

- Agents habilités en charge du dispositif au sein du Département de la Seine-Maritime ;
- Partenaires Institutionnels (porteurs de projet).

Durée de conservation :

- Pour les données à caractère personnel : 5 ans à compter de la date de dernier paiement ;
- Pour les données comptables : 10 ans ;

Droits des personnes :

Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ces droits auprès du porteur de projet, ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le délégué à la protection des données
Département de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin - CS56101
76101 Rouen cedex

ou par mail (dpo@seinemaritime.fr).

Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, ou demander l’effacement des données les concernant, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr.)