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Pass'Sport Santé 76

Finalité du traitement :

Les informations recueillies dans le cadre de ce téléservice font l'objet d'un traitement automatisé, destiné à instruire une demande de subvention pour favoriser la pratique sportive adaptée des personnes souffrant de maladies chroniques ou des personnes âgées sédentaires, notamment en milieu rural. Le Département de la Seine-Maritime est le responsable de ce traitement, qui s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une mission d'intérêt public (Base de licéité du traitement, article 6-1E du RGPD).

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

  • État-civil du demandeur ou de son représentant légal ;
  • Adresse, téléphone, mail du du demandeur ou de son représentant légal ;
  • En cas de contrôle aléatoire, l'attestation IRMS2 (Institut régional de médecine du sport et de la santé) ;

Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. L’ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de traiter le dossier.

Destinataires des données :

Les informations enregistrées sont destinées aux services instructeurs du Département et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaire à l’instruction de la situation, qu’aux destinataires habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :

  • Le service instructeur du Département ;
  • Les services informatiques du Département ;
  • La direction des finances du Département et le service financier ;
  • Les membres siégeant à la commission permanente statuant sur votre demande ;
  • La paierie départementale ;

Les décisions motivées sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.

Durée de conservation des données : 

Les données enregistrées sont conservées 1 an dans le téléservice et 5 ans à compter du paiement pour la gestion administrative et comptable du dossier.

Droits des personnes : 

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la personne ayant formulé la demande bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui la concernent, et d'opposition au traitement pour raisons légitimes. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, merci de vous adresser au Délégué à la protection des données du Département de la Seine-Maritime par courriel à l'adresse dpo@seinemaritime.fr.

Enfin, il est également possible d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr.