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Opérations d’aménagement foncier

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion des opérations d’aménagement foncier.
 
Principales finalités 
  • Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (ex-remembrement) ;
  • ECIR (Échanges d'Immeubles Ruraux) / ECIF (Échanges d'Immeubles Forestiers) et terres incultes ;
  • Procédure de réglementation des boisements.

 Détails des finalités
  • Traitement automatisé des informations relatives aux parcelles des communes concernées par un aménagement foncier réalisé par un ou plusieurs prestataires de service (cabinet de géomètre habilité) ;
  • Intégration des fichiers fonciers délivrés par la DGFIP en début d’opération ;
  • Intégration des données concernées par le périmètre d’aménagement dans le logiciel spécifique du cabinet de géomètre ;
  • Échange de parcelles à l’intérieur d’un périmètre déterminé selon la cohérence des territoires ruraux et/ou forestiers concernés. Selon les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime mises en place, définition des nouvelles attributions parcellaires aux propriétaires ;
  • Établissement de tous les éléments nécessaires (plans, documentation littérale,…) à la mise en place des différentes enquêtes publiques (dont celles dites « périmètre » et « projet ») et des consultations dans le cadre de ce type de procédures.
 
Base légale du traitement
  • RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement.

Ce traitement s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :
  • Code rural et de la pêche maritime – Articles L111-1 à L124-12 et R121-1 à R124-23 en vue de l’établissement d’un nouveau plan cadastral pour chacune des communes du Département de la Seine-Maritime concernée par des actions d’aménagement foncier rural et/ou forestier. L’objectif est d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L111-1 et L111-2 de ce même Code ;
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955, articles 5 et 6 (liste des catégories de données autorisées dans le cadre de la publicité foncière) ;
 
Catégories de personnes concernées 
  • Propriétaires ;
  • Exploitants agricoles et/ou forestiers ;
  • Tout tiers potentiellement concerné par des opérations d’aménagement foncier.
 
Catégories de données collectées
  • Données d’identification ;
  • Situation familiale révélée par la documentation cadastrale et/ou hypothécaire ;
  • Adresse du domicile ;
  • Vie professionnelle ;
  • Situation économique et financière : informations portant sur les propriétés bâties et non bâties ;
  • Moyen de déplacement des personnes : recherche d’optimisation des trajets ;
  • Utilisation des médias : courrier, courriel à l’attention des personnes concernées ;
  • Géolocalisation des parcelles.

Origine des données collectées
  • Formulaire de saisine ;
  • Informations cadastrales, cartographiques et littérales sous formats numériques (DGFIP) ;
  • Registres des enquêtes publiques (mis en place par le Département) ;
  • Consultation des propriétaires par courriers ;
  • Fiches et bulletins individuels (envoyés par le Département) et investigations supplémentaires par démarchage téléphonique, et/ou réunions avec les prestataires.
 
Destinataires des données
Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :
  • Prestataires (géomètres, bureaux d’études) ;
  • Services de l’État (DGFiP, DREAL, DDTM, Préfecture) ;
  • Groupes de Travail (Sous-commissions) ;
  • Commissions Communales, Intercommunales ou Départementale d’Aménagement Foncier concernées ainsi que le grand public (au travers des différentes enquêtes publiques prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime) ;
  • Associations Foncières d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier ;
  • Collectivités locales (Communes, SMBV, Métropole…) ;
  • Notaires ;
  • Comité technique Aménagement Foncier (partenaires techniques : Chambre d’Agriculture, CRPF, Safer…).
 
Durées de conservation (DUC : durée d’utilité courante ; DUA : durée d’utilité administrative ; SF : sort final)
  • Dossiers d’opérations d’aménagement foncier agricole et forestier
    • DUC : 5 ans à compter de la clôture de l’opération
    • DUA : 10 ans à compter de la clôture de l’opération saut pour les mesures de publicité et les consultations des propriétaires (voir ci-dessous)
    • SF : Tri pour versement au archives départementales. Le versement ne concerne que les versions finales des documents (études notamment).
  • Marchés passés en lien avec les opérations (pièces contractuelles et financières)
    • DUC : peut être placée à 1 ou 2 ans à compter de leur clôture.
    • DUA : 10 ans à compter de la clôture du marché
    • SF : Destruction
  • Mesures de publicité (avis d’enquête, avis aux propriétaires, listes des propriétaires), les consultations des propriétaires dans cadre du classement des terres (bulletins individuels…)
    • DUC : 5 ans à compter de la clôture de l’opération
    • DUA : 5 ans à compter de la clôture de l’opération
    • SF : Destruction

 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
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