Opérations d’aménagement foncier

• Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (ex-remembrement) ;
• ECIR (Échanges d'Immeubles Ruraux) / ECIF (Échanges d'Immeubles Forestiers) et terres incultes ;
• Procédure de réglementation des boisements.

• Traitement automatisé des informations relatives aux parcelles des communes concernées par un aménagement foncier réalisé par un ou plusieurs prestataires de service (cabinet de géomètre habilité) ;
• Intégration des fichiers fonciers délivrés par la DGFIP en début d’opération ;
• Intégration des données concernées par le périmètre d’aménagement dans le logiciel spécifique du cabinet de géomètre ;
• Échange de parcelles à l’intérieur d’un périmètre déterminé selon la cohérence des territoires ruraux et/ou forestiers concernés. Selon les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime mises en place, définition des nouvelles attributions parcellaires aux propriétaires ;
• Établissement de tous les éléments nécessaires (plans, documentation littérale,…) à la mise en place des différentes enquêtes publiques (dont celles dites « périmètre » et « projet ») et des consultations dans le cadre de ce type de procédures.

• RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement.

• Code rural et de la pêche maritime – Articles L111-1 à L124-12 et R121-1 à R124-23 en vue de l’établissement d’un nouveau plan cadastral pour chacune des communes du Département de la Seine-Maritime concernée par des actions d’aménagement foncier rural et/ou forestier. L’objectif est d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L111-1 et L111-2 de ce même Code ;
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955, articles 5 et 6 (liste des catégories de données autorisées dans le cadre de la publicité foncière) ;

• Propriétaires ;
• Exploitants agricoles et/ou forestiers ;
• Tout tiers potentiellement concerné par des opérations d’aménagement foncier.

• Données d’identification ;
• Situation familiale révélée par la documentation cadastrale et/ou hypothécaire ;
• Adresse du domicile ;
• Vie professionnelle ;
• Situation économique et financière : informations portant sur les propriétés bâties et non bâties ;
• Moyen de déplacement des personnes : recherche d’optimisation des trajets ;
• Utilisation des médias : courrier, courriel à l’attention des personnes concernées ;
• Géolocalisation des parcelles.

• Formulaire de saisine ;
• Informations cadastrales, cartographiques et littérales sous formats numériques (DGFIP) ;
• Registres des enquêtes publiques (mis en place par le Département) ;
• Consultation des propriétaires par courriers ;
• Fiches et bulletins individuels (envoyés par le Département) et investigations supplémentaires par démarchage téléphonique, et/ou réunions avec les prestataires.

• Prestataires (géomètres, bureaux d’études) ;
• Services de l’État (DGFiP, DREAL, DDTM, Préfecture) ;
• Groupes de Travail (Sous-commissions) ;
• Commissions Communales, Intercommunales ou Départementale d’Aménagement Foncier concernées ainsi que le grand public (au travers des différentes enquêtes publiques prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime) ;
• Associations Foncières d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier ;
• Collectivités locales (Communes, SMBV, Métropole…) ;
• Notaires ;
• Comité technique Aménagement Foncier (partenaires techniques : Chambre d’Agriculture, CRPF, Safer…).

• Dossiers d’opérations d’aménagement foncier agricole et forestier
  • DUC : 5 ans à compter de la clôture de l’opération
  • DUA : 10 ans à compter de la clôture de l’opération saut pour les mesures de publicité et les consultations des propriétaires (voir ci-dessous)
  • SF : Tri pour versement au archives départementales. Le versement ne concerne que les versions finales des documents (études notamment).
• Marchés passés en lien avec les opérations (pièces contractuelles et financières)
  • DUC : peut être placée à 1 ou 2 ans à compter de leur clôture.
  • DUA : 10 ans à compter de la clôture du marché
  • SF : Destruction
• Mesures de publicité (avis d’enquête, avis aux propriétaires, listes des propriétaires), les consultations des propriétaires dans cadre du classement des terres (bulletins individuels…)
  • DUC : 5 ans à compter de la clôture de l’opération
  • DUA : 5 ans à compter de la clôture de l’opération
  • SF : Destruction

 
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