Gestion de la CMI

Carte Mobilité Inclusion

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des demandes de carte mobilité inclusion (CMI).

Principales finalités 
À partir des décisions prises par la CDAPH :

• Génération d'un fichier permettant l'envoi des demandes de cartes mobilité inclusion à l'Imprimerie Nationale ;
  • Nouvelles demandes ;
  • Renouvellements ;
  • Rectifications ;
  • Duplicatas.
• Suivi et rectifications éventuelles des demandes de cartes sur le site internet de l'Imprimerie Nationale.

Base légale du traitement

• Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :
Code de l'action sociale et des familles, notamment :

• L'article L241-3 qui prévoit que "la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée."
• L'article D241-18 qui prévoit que "l'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel […] en vue de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de l'envoi des courriers relatifs à la décision d'attribution du titre prévue à l'article L. 241-3 à ses bénéficiaires et demandeurs."

Autres textes de loi et références :

• Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1, 2 et 4 (caractéristiques de la carte) ;
• Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17 (demande, instruction et décision) ;
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;
• Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion ;
• Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion.

Catégories de personnes concernées

• Les demandeurs et bénéficiaires de CMI ;

Catégories de données utilisées dans le cadre des demandes de CMI

• Informations relatives au demandeur :
  • Nom, Prénom ;
  • Adresse postale, courriel ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Numéro d’identifiant ;
• Informations relatives à la demande :
  • Date de la demande, numéro de dossier ;
  • Mention, sous-mention, commentaire, type de carte ;
  • Statut de la demande ;
  • Date d’attribution, dates de début et de fin de validité ;
  • Nom et coordonnées de livraison.

Origine des données collectées
Les données strictement nécessaires aux demandes de CMI sont extraites de la base des demandes faites à la MDPH, après décision de la CDAPH, et sur la base des informations fournies par les usagers et aidants (formulaire cerfa N°15692*01, certificat médical cerfa n°15695*01 et téléservice).

Destinataires des données

• Ces données sont destinées aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime (unité accueil, unité mutualisée, instructeurs, évaluateurs, équipes pluridisciplinaires, et commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) ;
• Elles sont transmises à l’Imprimerie Nationale qui se charge de la demande de photo d’identité directement auprès du demandeur, de la remise à celui-ci d’un code d’accès à son portail bénéficiaire www.carte-mobilite-inclusion.fr, de la fabrication des cartes et de leur envoi au demandeur ;

Durées de conservation
Les données extraites par le Département sont supprimées automatiquement au bout d’un mois après leur transmission à l’Imprimerie Nationale.

Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:

Monsieur le Délégué à la protection des données
Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN

ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr. 

Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la

Commission nationale informatique et libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.