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Plateforme Notaires

Mise à disposition d’une plateforme à destination des notaires sur les créances d’aide sociale baptisée "NOTAIDE-SOCIALE 76"

Le Département de la Seine-Maritime met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, sous la forme d'un service en ligne à usage professionnel destiné aux études notariales dans le cadre des règlements de succession.

Principales finalités :

1 - Répondre aux demandes des notaires dans le cadre de leurs recherches de créances d'aide sociale pour rassembler les éléments de l’actif et du passif de personnes décédées, afin d’orienter ses clients (acceptation / refus de succession) ;

2 - Mise en ligne d’un extranet pour apporter des réponses aux notaires sur leurs demandes relatives à l’existence ou non d’une créance d’aide sociale.

Licéité du traitement :

  • Intérêt légitime du responsable de traitement à recouvrer les créances d'aides sociales, reposant sur le fondement de l'article L 132-8 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Simplification, efficience, optimisation des délais de réponse par l’utilisation d’un service en ligne ;

Catégories de données collectées :

  • Identifiants des études notariales pour se connecter au service en ligne ;
  • Données d’identification des personnes décédées concernées :
    • Nom, prénom ;
    • Date de naissance et de décès ;
    • Information si la personne a bénéficié d’une aide sociale départementale récupérable ou génératrice d’indus ;

Origine des données :

  • Base de données des aides sociales départementale ;

Destinataires des données :

  • Les notaires et personnes habilitées des études notariales ;
  • Les personnes habilitées du service des aides sociales départementales ;

Durée de conservation :

  • Dossiers d'aide sociale : Conformément à la règlementation applicable des archives publiques, soit 5 ans à compter de la clôture de la dernière mesure ;
  • Historique des requêtes fructueuses anonymisé et conservé à des fins statistiques ; 
  • Historique des requêtes infructueuses conservé 1 an à des fins de fiabilisation du site ;

Pour toute question relative à ce traitement, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données du Département de la Seine-Maritime, à l'adresse dpo@seinemaritime.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr.