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Saisines et affaires courantes de la CDAF

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion des saisines et affaires courantes relevant de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF)
 
Principale finalité 
Accomplissement des différentes missions réglementaires affectées à la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), en application du Titre II du Livre I du Code Rural et de la Pêche Maritime. Cela comprend, sans être exhaustif :
  • Les échanges amiables (ECIR/ECIF) en dehors d’un périmètre ;
  • Les divisions de parcelles suite à un aménagement foncier ;
  • La mise en valeur des terres incultes en l’absence de commission locale ;
  • Toute autre démarche hors aménagement foncier…

Détail des finalités
  • Traitement automatisé des informations relatives aux parcelles, aux propriétaires et/ou aux exploitants concernés ;
  • Intégration des informations délivrées par les Notaires, les Géomètres experts ou la DGFiP ;
  • Définition des nouvelles attributions parcellaires aux propriétaires et/ou aux exploitants selon les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Base légale du traitement
  • RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement.

Ce traitement s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :
Code rural et de la pêche maritime – Articles L111-1 et suivants ainsi que R121-1 et suivants, relatifs à l'ensemble des missions attribuées à la seule CDAF en l'absence de Commission communale ou intercommunale.

Catégories de personnes concernées 
  • Propriétaires ;
  • Exploitants agricoles et/ou forestiers ;
  • Tout tiers potentiellement concerné par des opérations du ressort de la CDAF.
 
Catégories de données collectées
  • Données d’identification ;
  • Situation familiale révélée par la documentation notariale, cadastrale et/ou hypothécaire ;
  • Adresse du domicile ;
  • Vie professionnelle ;
  • Situation économique et financière : informations portant sur les propriétés bâties et non bâties ;
  • Géolocalisation des parcelles.

Origine des données collectées
  • Formulaire de saisine ;
  • Actes notariés ;
  • Documentation cadastrale établie par les géomètres experts ;
  • Investigations supplémentaires par démarchage téléphonique, méls, courriers et/ou réunions.

Destinataires des données
Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :

- Au Département de la Seine-Maritime : le service déchets, risques, aménagement foncier (SDRAF) de la direction de l'environnement

- En externe au Département de la Seine-Maritime :
  • La CDAF (Commission départementale d'aménagement foncier) dont la composition est déterminée par les articles L121-8 à L121-12 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Services de l’État (DGFiP, DREAL, DDTM, Préfecture) ;
  • Notaires ;
  • Géomètres experts.  

Durées de conservation (DUC : durée d’utilité courante ; DUA : durée d’utilité administrative ; SF : sort final)

- Dossiers de réunions et PV de la CDAF
  • DUC : 10 ans à compter de la clôture du registre ;
  • DUA : 10 ans à compter de la clôture du registre ;
  • SF : Versement aux archives départementales.

- Dossiers d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
  • DUC : 5 ans à compter de la clôture de l'opération ;
  • DUA : 10 ans ;
  • SF : Versement aux archives départementales.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
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