Gestion de la CDAPH

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Principales finalités

Préparation de la CDAPH
Réunion de la CDAPH
Edition, mise sous pli, envoi et classement des notifications dans la gestion électronique des documents
Export des décisions à destination des partenaires
Production de statistiques anonymes

Base légale du traitement

Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :

L146-8 : [...] L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement global, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.
L146-9 : Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.

Catégories de personnes concernées

Usagers ;
Familles, proches, tuteurs, aidants ;
Membres, rapporteurs, invités de la CDAPH ;
Agents en charge du dispositif ;

Catégories de données collectées relatives aux usagers

Données d'identité ;
Adresse ;
Eléments du dossier permettant l'évaluation, et proposition des équipes pluridisciplinaires ;
Avis de la CDAPH et décisions.

Origine des données collectées

Les données sont collectées sont issues de la base de données utilisée pour l'évaluation des demandes, à partir des informations fournies par l'usager lui-même (ou ses proches / aidants) au moyen du dossier de demande d'aide (cerfas n°15692-01 (demande d'aide) et 15695-01 (certificat médical)) ou du téléservice.

Destinataires des données

Ces données sont destinées :

aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime (unité accueil, unité mutualisée, instructeurs, évaluateurs, équipes pluridisciplinaires) ;
et du Département de la Seine-Maritime (Service courrier pour l'envoi des notifications et Direction de l'autonomie pour l'Allocation compensatrice de tierce personne (ACTP)) ;

Elles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires externes dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre des dossiers et en fonction des décisions prises par la CDAPH :

Les enseignants référents de l'Éducation nationale pour les MPA (Matériels pédagogiques adaptés) et les demandes en cours relatives à la vie scolaire ;
La CNAF pour les décisions d'AEEH (Allocation éducation enfant handicapé) et d'AAH (Allocation adulte handicapé) ;
La CPAM pour le maintien des droits en cours ESMS (Établissements et services médico-sociaux) ;
ViaTrajectoire (ARS) pour les propositions d'admission en ESMS (Établissements et services médico-sociaux) ;
L'imprimerie nationale pour l'édition des CMI (Cartes mobilité inclusion) ;
La CNSA pour le LPI (Livret parcours inclusif) ;
Le Pôle Emploi pour les décisions RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

Durées de conservation

Les dossiers sont conservés 5 ans après la fin de la dernière prestation ou après le décès de la personne, puis versés en intégralité aux Archives Départementales.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:

Monsieur le Délégué à la protection des données
Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN

ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.

Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01.53.73.22.22
www.cnil.fr.