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Les applicationsRemboursement des soins en établissement
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le remboursement des soins en établissements de services et médico sociaux (ESMS).
Principales finalités
À partir des décisions d’orientation des usagers vers les ESMS :
Base légale du traitement
Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant, sans que cela ne soit exhaustif :
Articles R314-105, R314-105-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Catégories de personnes concernées
Les usagers concernés par une orientation en établissement, dont les soins sont remboursés par la CPAM ;
Catégories de données utilisées dans le cadre de ce traitement
- Coordonnées ;
- Date de naissance ;
- Numéro de sécurité sociale (pour les remboursements de soins) ;
- Nom et adresse ;
- Type et dates de prestation ;
- Mode de prise en charge.
Origine des données collectées
Les données strictement nécessaires aux remboursements de soins par la CPAM sont extraites de la base de données de suivi des orientations en ESMS.
Destinataires des données
Durées de conservation
Les données extraites par le Département sont supprimées automatiquement au bout d’un mois après leur transmission à la CPAM.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:
Monsieur le Délégué à la protection des données – Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime – 13 rue Poret de Blosseville – 76100 ROUEN, ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.
Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.
Principales finalités
À partir des décisions d’orientation des usagers vers les ESMS :
- Extraction de la liste des usagers concernés ;
- Envoi mensuel à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de permettre le remboursement des soins ;
Base légale du traitement
Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant, sans que cela ne soit exhaustif :
Articles R314-105, R314-105-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Catégories de personnes concernées
Les usagers concernés par une orientation en établissement, dont les soins sont remboursés par la CPAM ;
Catégories de données utilisées dans le cadre de ce traitement
- Informations relatives à l’usager, dont :
- Coordonnées ;
- Date de naissance ;
- Numéro de sécurité sociale (pour les remboursements de soins) ;
- Informations relatives à l’établissement, dont :
- Nom et adresse ;
- Informations relatives à l’orientation, dont :
- Type et dates de prestation ;
- Mode de prise en charge.
Origine des données collectées
Les données strictement nécessaires aux remboursements de soins par la CPAM sont extraites de la base de données de suivi des orientations en ESMS.
Destinataires des données
- Ces données sont destinées aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime ;
- Elles sont transmises au département établissements de santé de la CPAM de Rouen – Elbeuf - Dieppe ;
Durées de conservation
Les données extraites par le Département sont supprimées automatiquement au bout d’un mois après leur transmission à la CPAM.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:
Monsieur le Délégué à la protection des données – Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime – 13 rue Poret de Blosseville – 76100 ROUEN, ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.
Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.