Aides sociales pour l'hébergement des personnes en perte d'autonomie

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de l'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées.

Principales finalités

Gestion et contrôle des aides sociales pour l'hébergement des personnes âgées

Permettre la recherche des obligés alimentaires par les mairies via leurs CCAS ;
Transmettre et/ou mettre à la disposition des acteurs les formulaires de collecte d'information ;
Recueillir les informations pour pouvoir les prendre en compte dans le calcul de l'aide à la personne âgée ;
Evaluer les ressources des bénéficiaires et celles de leurs obligés alimentaires, en vue du calcul de leurs droits à l'aide concernée ;
Notifier les décisions et le paiement de ces aides aux bénéficiaires ou aux établissements ;
Utiliser les informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;
Réaliser des études statistiques.

Base légale du traitement

RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :
Décret no 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement.

Catégories de personnes concernées

Usagers, obligés alimentaires

Catégories de données collectées

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
L’identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
L’adresse du lieu de résidence de la personne, et celle du son domicile antérieur ;
Le cas échéant le département du domicile de secours ;
Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et l’identité et les coordonnées de son représentant légal ;
La situation de famille et la situation patrimoniale de la personne ;
Le numéro d’identification au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de son établissement ;
Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d’attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi qu’à la cessation du droit ;
Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés alimentaires aux frais d’hébergement en établissement ;
Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours engagés contre les décisions relatives à l’aide et aux suites qui leur sont données ;
Les informations relatives au recouvrement sur la succession, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont a fait l’objet l’aide attribuée.

Origine des données collectées

Demandeurs, obligés alimentaires ; tuteur le cas échéant
Le cas échéant, la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l’article L. 153 A du livre des procédures fiscales ;

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :

CCAS, Mairies,
Le cas échéant, administrations publiques (fiscales, collectivités territoriales, sécurité sociale, retraite complémentaire)

Durée de conservation

Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)